Tpr Haguenau - Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège H/F - 67

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

La mission principale de l'attaché de justice consistera à préparer pour les magistrats des projets de jugements dans les contentieux spécialisés récurrents de baux d'habitation et de droit à la consommation, sur la base de trames fournies, ainsi que pour les jugements réputés contradictoires de litiges simples (demandes en paiement...).

S'y ajoutera le pré-contrôle des requêtes en injonction de payer, de cohérence quant aux pièces justificatives fournies pour toutes matières, et du respect des dispositions légales relatives aux crédits à la consommation.

Une fois ces compétences acquises, quelques dossiers plus complexes ou volumineux lui seront confiés en sus, pour rédaction de l'exposé du litige et projet de décision après étude des pièces du dossier et recherches juridiques.

A titre complémentaire, le cas échéant, l'attaché de justice pourra se voir confier des tâches en vue de la mise en place de bonnes pratiques : mutualisation des trames validées par les magistrats pour les contentieux récurrents, établissement d'une bibliothèque de décisions et de fiches sur des sujets techniques (installations photovoltaïques, droit de la construction, bornage...), recherches juridiques, aide à la rédaction de comptes-rendus de réunions.

Ces attributions contribueront à améliorer un traitement harmonisé et plus rapide des matières qui lui seront confiées, et de diminuer le temps de la réponse judiciaire et le stock des dossiers en cours.