Instructeur Droit des Sols - Communauté de Communes Roumois Seine H/F - 27

Placé sous l'autorité du Responsable du service urbanisme réglementaire et habitat, la Communauté de Communes Roumois Seine recrute son :
Instructeur droit des sols

Instruction des permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, permis d'aménager et des certificats d'urbanisme opérationnels et d'information :
Prise en charge des différentes phases et tâches de l'instruction dans le respect des délais et des contraintes réglementaires
Établir la recevabilité des dossiers au regard du droit (vérifier la conformité et la complétude de la demande, la pertinence technique, économique et environnementale des éléments du projet)
Consulter les services gestionnaires et personnes publiques pouvant contribuer à l'expression des décisions
Formuler et proposer des décisions aux élus communaux
Enregistrer les données d'ordre statistiques et fiscales pour transmission aux organismes compétents

Fiscalité et facturation
Préparation de la liquidation des taxes en lien avec les supports de l'Etat
En appui du responsable, établissement de la facturation des actes d'urbanisme des mairies adhérentes au service d'instruction